S-2.2, r. 2 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Tout médecin qui diagnostique chez une personne le syndrome d’immunodéficience acquise doit faire parvenir à la personne désignée par le directeur national de santé publique, à des fins de surveillance continue de l’état de santé de la population, les renseignements suivants concernant cette personne:

1°  sa date de naissance;

2°  son sexe;

3°  sa localité de résidence et les 3 premiers caractères de son code postal;

4°  son statut vital;

5°  son origine ethnoculturelle, le pays de sa naissance et, le cas échéant, la date de son arrivée au Canada;

6°  les maladies indicatrices de sida qui a ou ont été diagnostiquées, les méthodes de diagnostic utilisées et les dates de ces diagnostics;

7°  les facteurs de risques liés à l’acquisition du virus de l’immunodéficience humaine (VIH);

8°  les résultats des épreuves sérologiques anti-VIH effectuées, incluant les épreuves de confirmation reconnues de l’infection par le VIH, avec les dates correspondantes;

9°  les données de laboratoire pertinentes disponibles au moment du diagnostic.

Le médecin doit ajouter à ces renseignements le numéro de référence qu’il attribue à ce patient, son numéro de permis d’exercice, les numéros de téléphone où il peut être rejoint et la date où il fait parvenir ces renseignements.

A.M. 2003-011, a. 14.